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Propositions d’évolution de la loi sur le service garanti

10 Jan 2023

Les mouvements de grève affectent considérablement les usagers des transports d’abord au quotidien en empêchant les salariés, qui ont besoin de rejoindre leur lieu de travail puis d’en revenir, en rendant difficiles les déplacements des artisans et des professions libérales, des étudiants ainsi que l’accès aux services. À plusieurs reprises, ce sont les départs à l’occasion des congés annuels et des fêtes de fin d’année qui ont été rendus incertains voire annulés.

1. Le droit à la mobilité tout comme le droit de grève sont également constitutionnels

La LOM a institué un système d’alerte et un calendrier de négociation pour encourager la recherche d’accords et éviter les mouvements de grève. Elle a prévu l’obligation d’élaborer des plans de transports adaptés au nombre de plans de grévistes prévisionnels en général 25%, 50%, 75%.

Des carences manifestes se sont révélées :

– Le délai de déclaration individuelle de gréviste de 48h est insuffisant pour permettre aux opérateurs de publier le PTA 24h à l’avance, délai qui n’est pas respecté. La SNCF est régulièrement hors la loi en n’annonçant son service prévisionnel que la veille à 17h soit souvent 3h avant le début de la grève.

– Les usagers ne disposent pas avec une information la veille au soir du temps qui leur est nécessaire pour s’informer et s’organiser.

– Le système qui résulte de la LOM conduit les opérateurs à concentrer leurs moyens sur les lignes du réseau les plus denses et à priver de service minimum voire de tout service les lignes les moins denses et à réduire les amplitudes et horaires de mi-journée.

– Des problèmes de sécurité apparaissent, liés à la forte densité dans les gares et sur les quais et aux mouvements de foules pour l’accès aux voitures.

2. Le droit à la mobilité et le droit de grève doivent pouvoir être conciliés : la FNAUT fait des propositions

Le droit de grève est constitutionnel, il est garanti aux organisations syndicales, il ne peut être délégué à des collectifs dans l’incapacité légale d’être identifiés, d’avoir une représentativité, de pouvoir négocier.

2.1. Pour les transports du quotidien

Ces droits ne peuvent être conciliés que s’il est mis un terme aux détournements abusifs de la LOM.

– Parmi eux les préavis longs doivent être corrigés et encadrés car de fait ils remettent en cause le processus d’alerte et de négociation préalable. Ils présentent un caractère « subi » et imprévisible, source d’incertitude pour les usagers.

– Les grèves de 59 minutes sont une source de difficultés importantes pour l’usager qui ne connait plus le plan de transport, ajusté au dernier moment sans l’information nécessaire qui lui est due.

– Les droits de retraits sont souvent abusifs et il faut revenir à sa définition précise : danger grave et imminent.

Les concilier c’est aussi garantir un niveau de sécurité pour les usagers. Or sur les lignes denses, le phénomène de bousculade sur les quais encombrés, mouvements massifs pour accéder aux portes d’entrée des bus, métro et trains, les risques d’étouffement à l’intérieur des voitures doivent pouvoir être corrigés par l’introduction d’un cadencement minimum et renforcé.

2.2. La société évolue dans ses mobilités

Garantir le bon fonctionnement des départs massifs lors des fêtes familiales, des congés annuels est nécessaire pour protéger les usagers et éviter les pertes de pouvoir d’achat des ménages pour des dépenses engagées longtemps à l’avance, réduire les conséquences pour les secteurs économiques aval et leurs salariés (hôtellerie, restauration…).

Une « franchise » pourrait être instituée pour une demi-douzaine de weekends de grands départs.

2.3. Le dédommagement des usagers pour les services non exécutés doit être la règle de droit

Il s’impose aux Autorités Organisatrices et aux opérateurs, il découle par ailleurs du droit européen qui ne reconnait pas la grève comme cas de force majeure et rend donc les Autorités Organisatrices et opérateurs responsables des dysfonctionnements et redevables auprès des usagers.

Sur ces bases la FNAUT appelle le gouvernement et les organisations syndicales à négocier pour rétablir cette équité entre deux droits également respectables et constitutionnels mais qui doivent désormais cohabiter de façon plus sereine.

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Contacts presse :

  • Bruno Gazeau, Président de la FNAUT, tél. 06 76 73 31 09
  • Jean Lenoir, vice-président de la FNAUT, tél. 06 19 09 78 89
  • Michel Quidort, vice-président de la FNAUT, tél. 06 12 22 35 54