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La FNAUT demande l’instauration négociée d’un service minimum dans les transports publics

11 Déc 2019

La grève lancée le 5 décembre débouche aujourd’hui sur un blocage total de la possibilité de se déplacer en transport public. La FNAUT demande donc aux parties prenantes d’instaurer un service minimum, « librement consenti » ou, à défaut, imposé par la loi.

Le transport public est un service de première nécessité, indispensable à tous, et en particulier aux plus modestes, pour accéder aux études, à l’emploi, aux services, aux commerces et aux loisirs.

Quels qu’en soient la motivation et les modalités, les grèves pénalisent lourdement les usagers actuels et décrédibilisent le transport public aux yeux des usagers potentiels et des responsables politiques qui le financent. Elles coûtent cher aux exploitants, privés ensuite de moyens pour investir et renforcer l’offre. Le blocage du trafic de fret incite les chargeurs à se tourner durablement vers la route, il va à l’encontre de la nécessaire transition énergétique.

Le « service prévisible » introduit par la loi du 21 août 2007 ne garantit pas la continuité du service public de transport en cas de grève très suivie. Seule l’instauration d’un « service minimum » peut permettre de faire respecter  le « droit au transport » reconnu par la loi au même titre que le droit de grève.

 

Comment instaurer le service minimum ?

La FNAUT estime nécessaire le maintien d’un service urbain de base et d’un train sur deux en heure de pointe, et d’au moins deux allers-retours sur les « petites lignes ». Deux démarches sont envisageables :

– la FNAUT propose un service minimum « librement consenti », à négocier entre les opérateurs, les autorités organisatrices et les représentants des usagers, sans intervention législative ; un précédent existe, de leur propre initiative les syndicats ont permis le retour des usagers au début du dernier conflit ;

– si la formule est écartée, la FNAUT, dont la vocation est de défendre les usagers des transports publics, sera amenée à réclamer l’instauration d’un « vrai » service minimum, instauré par la loi comme en Italie.

 

Respecter le droit au transport des usagers

Le vrai service minimum est conforme à la Constitution de 1958, selon laquelle « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » : la Constitution reconnaît le droit de grève, mais (comme le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 1987) elle admet qu’il peut être limité.

Un vrai service minimum a été introduit dans diverses professions : énergie nucléaire, radio et télévision, contrôle aérien, soins urgents dans les hôpitaux. Certains fonctionnaires sont même privés du droit de grève : policiers, militaires, gardiens de prison …

 

La FNAUT respecte scrupuleusement le droit de grève dans le transport public, mais elle demande un traitement à parité du droit au transport et du droit de grève.

 

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