Cette fiche se propose de vous accompagner dans vos démarches face à la SNCF en cas de vol, perte, détérioration de vos bagages en relation avec un voyage en train.
Si vous n’avez pas fait enregistrer vos bagages
Par principe, la responsabilité du transporteur n’est prévue qu’en cas d’enregistrement des bagages. La SNCF n’est donc pas responsable des bagages que vous emportez avec vous à bord des trains. Vos bagages à main, déposés dans les casiers à bagages en bout de voiture ou non, sont sous votre entière responsabilité.
La jurisprudence de la Cour de cassation est en effet sans ambiguïté et applique à la lettre ce principe. Les arrêts éventuels retenant la responsabilité de la SNCF pour vol de bagages sont cassés pour défaut de fondement légal (2eme civile 6 mars 1996).
Si vous avez fait enregistrer vos bagages
La responsabilité de la SNCF est engagée à hauteur de ce qui est stipulé dans votre contrat. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Lisez attentivement les clauses de votre contrat, il existe de nombreuses clauses limitatives de responsabilité.
Comment faire enregistrer vos bagages
Vous pouvez achetez cette prestation en même temps que votre billet de train dans les gares et boutiques SNCF, ou au 3635 (voire directement auprès des agences Sernam, pour vos bagages volumineux).
Deux formules vous sont proposées, selon que vos bagages sont volumineux ou non.
Bagages ordinaires
Pour vos bagages ordinaires (c’est-à-dire sacs souples, valises, malles, sacs à dos ou skis sous housse, dans la limite de trois bagages, de 30 kg et 2,50 m au total), le service est assuré de porte à porte (en France Métropolitaine, y compris les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron) :
- 25 € pour 1 bagage
- 36 € pour 2 bagages
- 47 € pour 3 bagages (tarif 2007)
L’engagement de la SNCF : « Avec Bagages à domicile, vos bagages sont pris en charge 24h avant le départ, et vous sont livrés le jour de votre arrivée. » www.voyages-sncf.com
NB : Si vous vous déplacez en Allemagne, Luxembourg ou Suisse, vous pouvez profiter de ce service au tarif de 41 euros pour le premier bagage et 21 euros pour les 2 suivants. Les bagages sont livrés sous 4 à 6 jours à votre domicile en Allemagne et en gare au Luxembourg et en Suisse !
Bagages volumineux
Pour vos bagages volumineux (vélos, planches nautiques, landaus, poussettes, fauteuils roulants sans moteur ; de moins de 60 kg et 3 m) le service se fait d’agence Sernam à agence Sernam (c’est donc vous qui déposez et enlevez vos bagages) : 39 €
NB : vous devez emballer vos bagages, sauf les vélos, pris en charge par le transporteur.
NB : vous devez vous y prendre « au plus tard la veille à 17h avant de confier vos bagages »
En cas de litiges
Le service client
Lorsque, ayant fait enregistrer vos bagages ou ayant souscrit la garantie du service sérénité, et que suite à un vol, une perte ou une détérioration de vos bagages, vous n’êtes pas satisfait de l’application du contrat que vous avez souscrit et que vous souhaitez engager la responsabilité de la SNCF à ce sujet, il vous est conseillé de commencer par rechercher un accord avec la SNCF.
Pour cela la SNCF met à votre disposition son Service relations clients :
Service relations clients SNCF
62973 ARRAS Cedex 9
Le médiateur de la SNCF
Si la SNCF n’accède pas à votre requête, vous pouvez vous adresser à une association agréée de consommateurs susceptible de saisir le médiateur de la SNCF. La FNAUT est une des 17 associations agréées de consommateurs habilitées à effectuer cette saisine.
La phase contentieuse
Si le médiateur de la SNCF ne vous donne pas gain de cause vous pouvez porter le litige en justice.
Pour un litige inférieur à 4000 euros, vous pourrez saisir le juge de proximité du lieu du siège social de la SNCF (Paris, 14ème arrondissement), voire du lieu d’exécution du contrat puisqu’il s’agit d’une prestation de service. Cette saisine est simple et gratuite : elle se fait par simple déclaration au greffe du tribunal d’instance (sur papier libre ou sur formulaire Cerfa http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf , par dépôt ou courrier).
Rappel : la responsabilité du transporteur n’est prévue qu’en cas d’enregistrement des bagages. Vos bagages à main sont sous votre entière responsabilité.
La responsabilité de la SNCF n’excède pas les limites qui sont prévues par contrat lors de l’enregistrement des bagages ou de la souscription au service sérénité.
Le juge fera application de ces principes.
Le service sérénité
Le « service sérénité » est un nouveau service proposé aux usagers au tarif de 1,80 € par personne, il prévoit une garantie en cas de vol des bagages que vous transportez avec vous.
Le domaine d’application des garanties du service sérénité est en réalité bien mince au regard des exclusions de garantie. De plus, l’indemnisation se fait dans la limite de 330 € par personne assurée et par sinistre.
Déposer plainte contre l’auteur du vol
Vous avez la possibilité de déposer une plainte pour vol.
Pour cela, adressez-vous :
- à la brigade de gendarmerie,
- au commissariat de police, ou au procureur de la République au tribunal de grande instance.
Pour plus de précision vous pouvez vous reportez au site dont sont issues ces quelques lignes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1523.xhtml
Nos conseils
Lors d’un voyage en train gardez dans la mesure du possible vos bagages près de vous, à chaque arrêt surveillez les (quitte à parcourir le wagon pour surveiller vos bagages qui sont dans la soute prévue à cet effet)
Evitez de vous séparer de vos biens de valeur, y compris vos micro-ordinateurs même en 1ère classe.
Si vous en avez l’occasion enregistrez vos bagages, la responsabilité incombe alors à la SNCF dans les limites prévues par le contrat.
Pensez toujours à vous pré constituer des moyens de preuve, c’est-à-dire que chacune de vos tentatives auprès de la SNCF doit donner lieu à un écrit dont vous conserverez une trace, voire que vous enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception en prenant soin de conserver le récépissé de délivrance.
Les projets de la SNCF : le casier à bagages antivol modulable
La SNCF a fait plancher ses équipes sur la conception de casiers plus sécuritaires, dotées d’un système de fermeture, actionné par la lecture d’un code barre imprimé sur le billet du voyageur par exemple…
Si cette prouesse technique a de quoi réjouir les voyageurs, il ne faut cependant pas oublier de se tenir informé des conséquences que cela peut avoir en terme de responsabilité : notamment si d’aventure le système venait à équiper les trains massivement, la SNCF pourrait assortir son utilisation de clauses contractuelles particulières à étudier…
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