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Critique du projet de réforme ferroviaire

16 Juin 2014

Le projet de loi comporte des éléments favorables (affirmation du rôle de l’Etat-stratège, création d’un gestionnaire d’infrastructures unifié), mais il doit être amendé pour atteindre l’objectif affiché de développement du transport ferroviaire, particulièrement sur le réseau national.

L’Etat doit reprendre concrètement en mains la politique ferroviaire

La FNAUT demande que l’Etat stratège élabore, puis fasse approuver par le Parlement, un « Schéma national des services de transport ferroviaire », cohérent avec les services régionaux, et un « Schéma national des infrastructures ferroviaires ».

Les contrats de performance de RFF et de la SNCF, prévus par la loi, doivent traduire les orientations du ministre des Transports : la valorisation du réseau classique, des transports du quotidien mais aussi des « axes structurants d’aménagement du territoire » et du fret,systématiquement négligés depuis longtemps.

Outre l’Etat, les différents financeurs du rail (Régions, voyageurs, chargeurs) doivent être représentés explicitement dans ses instances nationales et régionales d’administration. Le projet de loi doit respecter la loi de démocratisation du secteur public.

L’autonomie du gestionnaire d’infrastructure doit être renforcée

Le projet de loi prévoit la constitution d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU), reconnue indispensable depuis les Assises du ferroviaire. La création de ce GIU est urgente, mais son autonomie doit être renforcée pour que puisse se développer une culture de réseau mieux circulé et rentabilisé. Ceci implique parallèlement un régulateur fort et indépendant.

Il convient de rappeler que le succès du rail en Allemagne n’est pas dû à sa structure institutionnelle, mais à son désendettement par l’Etat lors de la réforme de 1994, au bon état du réseau, à la stratégie offensive de la Deutsche Bahn et à l’introduction de la concurrence. 

L’ouverture régulée à la concurrence ne peut plus être ignorée

Le projet de réforme fait l’impasse sur l’ouverture prochaine du trafic voyageurs à la concurrence. Or cette ouverture, si elle est anticipée, appliquée avec pragmatisme et maîtrisée dans le cadre de délégations de service public, peut permettre d’améliorer les performances économiques du rail et la qualité du service rendu aux voyageurs, comme on a pu l’observer en Allemagne où le transport régional s’est fortement développé sans peser exagérément sur les finances publiques et sans nuire à l’opérateur historique.

La FNAUT demande donc aux Parlementaires d’amender le projet de loi afin que l’Etat et les Régions reprennent la maîtrise de la politique ferroviaire, la SNCF se concentrant sur un réel développement de ses activités ferroviaires, notamment nationales, et le gestionnaire d’infrastructures favorisant une utilisation maximale du réseau financé par la collectivité.

 

Contact presse :

  • Jean Sivardière, président de la FNAUT, tél. 04 76 75 23 31
  • Jean Lenoir, vice-président de la FNAUT, tél. 06 19 09 78 89