Le règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a remplacé le texte de 2007. La Fnaut publie une étude qui compare, article par article, les deux versions et évalue les modifications apportées.
Un premier texte européen, très vite critiqué
Le règlement (CE) n°1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, a été le premier texte européen protégeant les droits et obligations des passagers ferroviaires. Les passagers aériens bénéficiaient d’une protection européenne depuis 2004. Son existence a été saluée, mais sa rédaction et les nombreuses dérogations qu’il autorisait ont rapidement été critiquées.
Une mobilisation dès 2017
Association représentative de voyageurs et association de consommateurs agréée, la Fnaut a suivi toute la refonte du texte. Dès 2017, elle a participé aux consultations de la Commission européenne et dialogué avec la Direction générale de la mobilité et des transports, ainsi qu’avec la DGCCRF et la DGITM, pour porter la voix des voyageurs. Dès 2018, elle a proposé des amendements sur deux points qu’elle jugeait fondamentaux :
- la fin des dérogations nationales pour les transports suburbains et régionaux (article 2) ;
- le renforcement de l’indemnisation en cas de retard (article 17).
Avec la Fédération européenne des voyageurs, elle a aussi défendu une assistance plus concrète et contraignante en cas de difficultés pendant le trajet, ainsi qu’un droit à indemnisation en cas de suppression de train.
Ce que le nouveau règlement change
La Fnaut n’a pas obtenu gain de cause sur tous les points. Le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 limite davantage les dérogations, mais sans les interdire totalement pour les transports suburbains et régionaux, comme la Fnaut le demandait. Il prévoit seulement que les règles essentielles du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.
Le niveau d’indemnisation en cas de retard n’a pas changé, mais le nombre de retards indemnisables a été élargi.
La principale avancée est la notion de « billet direct ». Il s’agit d’un billet avec correspondance, pour lequel les droits du voyageur s’appliquent du départ jusqu’à l’arrivée finale. Cette notion demande encore des ajustements et des clarifications, sur le plan juridique comme dans les pratiques des entreprises ferroviaires et des vendeurs de billets.
Les combats continuent
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement, la Fnaut a participé à de nombreuses consultations. Elle a notamment publié sur le site de la Commission européenne ses commentaires sur les propositions de règlements présentées le 13 mai 2026. Ses principales demandes :
Un billet direct universel. Comme la FEV, la Fnaut souhaite un billet garantissant la continuité du voyage de bout en bout, quel que soit le nombre d’entreprises ferroviaires impliquées et le type de service. Cela suppose un accès loyal, fiable et non discriminatoire aux données nécessaires à l’établissement du billet.
Une billetterie plus ouverte. Les plateformes de vente devraient être tenues de vendre les produits de leurs concurrents, et les ventes ouvertes au moins cinq mois à l’avance.
Un point de contact unique en cas de perturbation. Le voyageur a du mal à identifier le transporteur effectif dans un déplacement multimodal. Un interlocuteur unique doit pouvoir l’informer sur la situation, les solutions proposées et les décisions possibles (hébergement, restauration, réacheminement), quel que soit le trajet ou l’exploitant. Idéalement, les échanges seraient retranscrits par écrit. L’interruption brutale de la ligne Paris – Turin – Milan le 27 août 2023 a montré combien ce point de contact est nécessaire pour rendre les droits effectifs.
Un régime de sanctions crédible. Le projet de règlement sur les droits des voyageurs multimodaux (article 25) laisse chaque État membre fixer ses sanctions. La France pourrait s’inspirer du modèle aérien, où la Commission administrative de l’aviation civile propose des amendes administratives au ministre des Transports. La Fnaut demande que les voyageurs soient représentés dans cette procédure, comme ils le sont dans cette commission.
La prise en compte des autorités organisatrices. Une future version du règlement devrait intégrer les autorités organisatrices, responsables des services urbains, suburbains et régionaux, en particulier pour la tarification et la définition des dessertes.
L’étude met en regard les dispositions de l’ancien et du nouveau règlement, texte contre texte, avec une colonne de commentaires analysant chaque modification. Elle s’adresse aux voyageurs, aux associations et à tous ceux qui souhaitent comprendre l’évolution de leurs droits.
👉 Consulter l’étude complète :
Contact presse : Nina Soto, chargée de communication et relations presse Fnaut – 07 67 78 06 24
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