Cette proposition de Charte se réfère à des principes concernant les services mis à la disposition des voyageurs par le transporteur ferroviaire et les rapports entre voyageurs et transporteurs.
Elle se justifie par le Droit au Transport inscrit dans notre législation. Ces principes sont concrets, mais ne vont pas néanmoins jusqu’aux détails d’une application juridique ou d’un cahier des charges. Dans ce domaine, un certain nombre d’organismes ont élaboré des textes s’appliquant aux plans national et international. Ainsi :
- la SNCF elle-même a signé avec plusieurs associations, dont la FNAUT, une Charte des Voyageurs, qui est actuellement d’application ;
- la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30/12/1982 (LOTI) qui traite des conditions générales de l’accès au transport et comporte un Titre II, chapitre 1er consacré au transport ferroviaire ;
- Les normes ISO et en général toutes les normes applicables aux transports ;
- la Communauté Européenne du Rail (CER) a élaboré sa Charte des Voyageurs dont les dispositions s’imposent a minima aux transporteurs nationaux et internationaux ;
- l’Union Internationale des Chemins de Fer (UIC) a élaboré des normes dont la plupart sont d’application impérative pour ses membres (la plupart des compagnies de chemin de fer du monde) ; par exemple, la brochure 140 « Eurogares; accessibilité aux gares en Europe pour les Personnes à Mobilité Réduite » ; la brochure 143 « Mesures pour faciliter le voyage par rail ». Elle a par ailleurs mis au point des recommandations pour l’application de compensations en cas de retards ou suppression de trains.
- l’Organisation Intergouvernementale des Chemins de Fer (OTIF – 41 Etats membres), a conclu une « Convention relative aux Transport International Ferroviaire des Voyageurs (COTIF) en 1980 ; elle a été modifiée en 1999 par le protocole de Vilnius, qui doit encore être ratifié par certains Etats membres. le Comité International des Transports Ferroviaires (CIT), instance de l’OTIF, a élaboré un document « Conditions Générales de Transport pour le Transport International Ferroviaire des Voyageurs » (CGT – CIV), complétant la COTIF; des « Conditions Particulières et Tarifaires » (CPT) sont prévues en complément.
- la Commission de l’Union Européenne a soumis en mars 2004 un projet de directive intitulé « troisième paquet ferroviaire » comportant un chapitre « sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ». Les voyageurs et leurs représentants peuvent se réclamer de ces textes surtout quand ils sont d’application obligatoire. Car il est avéré que certains ne sont pas pour autant appliqués par le transporteur ; c’est le cas par exemple pour les normes mises au point par l’UIC sur l’information dans les trains.
La définition des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est large. Selon l’UIC, ce ne sont pas seulement les personnes handicapées ; il s’agit des voyageurs avec bagages, chaise roulante, bicyclettes , bagages roulants (trolleys), chiens ; des parents avec enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées.
Cette Charte ne traite pas des conditions particulières qui s’appliquent à la desserte de la banlieue des grandes villes.
Le texte ci-après décrit les relations transporteur – voyageurs souhaitables. Certaines dispositions sont déjà appliquées actuellement par la SNCF (horaire garanti, service de médiation, par exemple). Par simplification, les verbes employés sont au présent.
Certaines dispositions relèvent directement de l’exploitant ferroviaire, d’autres dépendent des Autorités Organisatrices de Transport (AOT) ou du gestionnaire de l’infrastructure (RFF).
- Études et débats
