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Avion - Retard ou annulation de vol

06 Oct 2020

Quels sont les droits des voyageurs aériens en cas de retard ou d’annulation de leur vol ?

 

Droits des voyageurs dans le cadre du règlement européen.

Le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers protège les voyageurs lors d’un voyage en avion.

Il s’applique lorsque :

  • l’avion décolle d’un État membre de l’Union européenne (peu importe la nationalité de la compagnie et la destination du vol), ou
  • l’avion décolle d’un État tiers et est à destination d’un État membre de l’Union européenne, avec une compagnie européenne, et qu’il n’existe pas de règlementation dans le pays de départ.

 

Annulation de vol

L’article 2 du règlement (CE) n° 261/2004 définit l’annulation de vol comme « le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué ». Trois grands droits des passagers sont prévus par l’article 5 du règlement :

  • Assistance : la compagnie doit proposer au passager le choix entre un remboursement de son billet sous 7 jours ou un réacheminement sans frais.
  • Prise en charge : si le voyageur choisit le réacheminement, la compagnie doit prendre en charge sa restauration et son hébergement dans l’attente du vol de réacheminement.
  • Indemnisation: lorsque l’annulation du vol intervient moins de deux semaines avant le départ du vol, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie démontre que l’annulation a été causée par des circonstances extraordinaires. Si vous n’êtes pas dans un de ces cas d’exonération de l’indemnisation, le montant de celle-ci varie en fonction de la distance parcourue par le vol qui a été annulé.
Distance parcourue IndemnisationEn cas de réacheminement rapide
Inférieure ou égale à 1500km (tous les vols)250 eurosSi le réacheminement vous fait arriver à destination avec un retard inférieur à 2h sur l’horaire initial : 125 euros
Entre 1 500 km et 3 500 km ou vol intracommunautaire de plus de 1500 km400 eurosSi le réacheminement vous fait arriver à destination avec un retard inférieur à 3h sur l’horaire initial : 200 euros
Supérieure à 3 500 km
(vol extracommunautaire)
600 eurosSi le réacheminement vous fait arriver à destination avec un retard inférieur à 4h sur l’horaire initial : 300 euros

 

Retard de vol

Trois grands droits des passagers sont prévus par l’article 6 du règlement et la jurisprudence :

  • Assistance : en cas de retard de plus de cinq heures au départ, la compagnie doit vous proposer la possibilité de renoncer à votre vol et d’en obtenir le remboursement.
  • Prise en charge : en fonction de la durée du retard et de la distance parcourue par le vol, les passagers doivent bénéficier de la restauration et de l’hébergement à l’hôtel nécessaires.
  • Indemnisation (arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07) de la Cour de justice de l’Union européenne) : en cas de retard de plus de 3 heures à l’arrivée à la destination finale du voyageur, sauf circonstances extraordinaires, le passager a droit à une indemnisation, dont le montant varie selon la distance parcourue.
Distance parcourue par le volIndemnisation prévue, par passager
Inférieure ou égale à 1500km (tous les vols)250 euros
Entre 1 500 km et 3 500 km
ou vol intracommunautaire de plus de 1500 km
400 euros
vol extracommunautaire supérieur à 3 500 km600 euros
300 euros en cas de retard compris entre 3 et 4 h

 

Les circonstances extraordinaires

C’est à la compagnie de démontrer ces circonstances, afin de se dégager de son obligation d’indemnisation. L’existence de circonstances extraordinaires est examinée de manière objective en fonction des éléments de chaque dossier. Généralement, la jurisprudence décide que sont des circonstances extraordinaires : la fermeture de l’espace aérien, des conditions météorologiques particulièrement défavorables, une collision de l’avion avec un oiseau, une grève extérieure à la compagnie aérienne, un avion touché par la foudre juste avant son départ.

Il est habituel que ne soient pas considérés comme des circonstances extraordinaires les problèmes techniques, et la grève du personnel de la compagnie, même si la grève est spontanée (« sauvage »).

 

Droits des voyageurs en dehors du règlement européen

Lorsque le règlement européen (CE) N°261/2004 ne s’applique pas, il est possible de se tourner vers deux conventions internationales : la convention de Varsovie de 1929 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention) et la convention de Montréal de 1999 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention, ou si la compagnie aérienne qui a effectué le vol est européenne). La convention de Montréal protège mieux les passagers.

Ces conventions posent le principe de la responsabilité du transporteur pour retard. Ce sera au passager de prouver l’existence d’un préjudice, directement lié au retard qu’il a subi. La convention de Montréal limite le droit à indemnisation par un plafond : la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager (environ 5 240 euros au 23 avril 2020). Les DTS sont un instrument monétaire international créé par le Fond Monétaire International, constitué d’un panier de devises. Sa valeur varie chaque jour en fonction des différents cours des devises, mais elle est d’environ 1 DTS = 1,24 euros.

 

Nos conseils

Conservez tous les documents liés à votre voyage pour pouvoir appuyer vos demandes en cas de litige avec la compagnie aérienne. Adressez à la compagnie des copies de vos éléments, conservez vos originaux.

Il est important de faire vos réclamations par écrit (mail ou courrier) afin d’avoir la preuve de vos demandes, mais aussi pour recevoir une réponse écrite de la part de la compagnie.

Les remboursements et indemnisations doivent être versés par espèces, virement ou chèque. Les avoirs sont possibles, mais ils ne peuvent pas vous être imposés, la compagnie doit recevoir votre accord écrit.

 

Fiche détaillée