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Avion - Personnes en situation de handicap

06 Oct 2020

Quels sont les droits des voyageurs aériens à mobilité réduite ou en situation de handicap ?

La protection des passagers au niveau européen

Les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite sont protégés spécifiquement par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 qui a mis en place des règles de protection et d’assistance pour leur garantir des conditions de voyage et de transport optimales.

Il s’applique lorsque le vol emprunté est au départ, à l’arrivée ou en transit d’un aéroport situé sur le territoire d’un État-membre de l’Union européenne, et ce quelle que soit la nationalité du transporteur aérien. Ce règlement fait notamment interdiction au transporteur de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne handicapée pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État-membre de l’UE. Le transporteur doit faire tous les efforts possibles pour qu’un accompagnateur soit assis à côté du passager en situation de handicap, et mettre en place une assistance pour permettre au passager de prendre son avion, sans majoration de prix.

 

La protection des passagers au niveau international

Les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite sont protégés, comme les autres passagers, par la convention de Varsovie de 1929 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention) et par la convention de Montréal de 1999 (qui s’applique si les pays de départ ET d’arrivée ont signé la convention, ou si la compagnie aérienne effective (celle qui a effectué le vol) est européenne). Si ces deux conventions couvrent les dommages corporels, elles ne couvrent en revanche pas le préjudice moral subi en raison d’une violation des droits des PMR.

S’agissant des dommages matériels, si des équipements d’assistance, tels qu’un fauteuil roulant, sont endommagés à l’occasion des transferts dans l’aéroport/avion, il faudra faire application des dispositions générales relatives aux litiges bagages.

 Convention de MontréalConvention de Varsovie
Plafond d’indemnisation1131 DTS par voyageur
environ 1416 euros par voyageur
17 DTS par kg de bagage
environ 21 euros par kg de bagage

 

Les DTS sont un instrument monétaire international créé par le Fond Monétaire International, constitué d’un panier de devises. Sa valeur varie chaque jour en fonction des différents cours des devises, mais elle est d’environ 1 DTS = 1,24 euros. 17 DTS représentent donc environ 21 euros.

L’indemnisation versée dépend du préjudice prouvé par le voyageur, elle donc pourra être inférieure à ces sommes. La preuve du préjudice se fait par tous moyens : inventaire, factures, photos, etc…

À l’arrivée de votre vol, quand vous constatez un litige (corporel ou matériel), rendez-vous immédiatement au comptoir de la compagnie pour faire établir le dommage subi et un constat les attestant. Vous devez également adresser rapidement un courrier ou mail à la compagnie pour détailler votre préjudice et demander une indemnisation.

 Délai pour adresser votre 1ère réclamationDélai de prescription
Retard21 jours à compter de la livraison2 ans à compter de la date d’arrivée du vol
Pertepas de délai
Détérioration7 jours à compter de la livraison

 

 

Fiche détaillée