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Quels sont les textes applicables ?
– règlement européen n°181/2011 du 16 février 2011
– les droits nationaux lorsque le règlement européen ne s’applique pas
Quand le règlement européen s’applique-t-il ?
Pour que le règlement européen s’applique, le passager doit emprunter une liaison interne ou internationale dès lors que la montée ou la descente a lieu sur le territoire d’un Etat membre.
A quoi ai-je droit en cas de retard, annulation ou si l’on refuse que j’embarque en raison d’une surréservation ?
(Dispositions applicables uniquement pour les services d’une distance supérieure à 250 kilomètres)
– Droit à obtenir des informations : en cas d’annulation ou de retard au départ, le transporteur ou le gestionnaire de la station doit informer les passagers au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévu.
– Droit à l’assistance : en cas d’annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes pour un voyage de plus de trois heures, le transporteur doit offrir des collations, repas et rafraîchissements et, si nécessaire, jusqu’à deux nuits d’hôtel (sauf en cas de graves intempéries et de catastrophes naturelles majeures).
– Droit au remboursement ou réacheminement : en cas de surréservation, d’annulation ou de retard au départ de plus de 120 minutes, le transporteur doit proposer un remboursement du billet avec réacheminement vers sa destination de départ ou un réacheminement du passager vers sa destination finale.
– Droit à une indemnisation : en cas de surréservation, d’annulation ou de retard au départ de plus de 120 minutes, si le transporteur ne propose pas au passager le choix entre le remboursement ou le réacheminement vers sa destination finale, le passager peut demander une indemnisation équivalente à 50% du prix du billet, en plus de son droit au remboursement.
Que puis-je faire en cas de perte ou dommage sur l’un de mes bagages ?
Le passager doit en premier lieu formuler une réclamation écrite motivée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours à compter de la récupération du bagage par le passager.
– Bagages à main : les bagages à main que le passager conserve avec lui restent sous sa responsabilité. Seule la faute prouvée du transporteur pourra engager la responsabilité de celui-ci et donner droit à indemnisation au passager.
– Bagages en soute : le passager doit simplement prouver qu’il a subi un dommage sur son bagage sans avoir à rapporter la preuve de la faute du transporteur.
Cas d’un dommage causé aux bagages en raison d’un accident de la circulation : le passager a dans tous les cas droit à la réparation intégrale de son préjudice sauf si le transporteur prouve que le passager a commis une faute.
NB : Le montant de l’indemnisation due par le transporteur en raison d’une perte ou d’un dommage causé aux bagages n’est pas plafonné en droit français. Cependant, les législations des autres Etats membres peuvent prévoir un plafond d’indemnisation (qui ne peut toutefois être inférieur à 1200€ par bagage pour les services supérieurs à 150 kilomètres).
Que puis-je faire si j’ai subi un accident corporel lors de mon trajet en bus ou en autocar ?
Lorsque le passager a subi un dommage corporel lors de son trajet en autobus ou autocar, il peut demander réparation au transporteur dans les conditions suivantes :
– Accident corporel lors d’un accident de la circulation : le passager peut demander à être indemnisé intégralement de son préjudice sans avoir à prouver la faute du transporteur. Seule la faute inexcusable du passager, cause exclusive de son dommage, ou sa faute intentionnelle, privera le passager de cette indemnisation.
– Accident corporel en dehors d’un accident de la circulation (ex : chute d’une personne lors de la montée dans le bus) :le passager est indemnisé intégralement de son préjudice sauf si le transporteur démontre que cet accident est dû à une cause étrangère.
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
La FNAUT, association de défense des usagers des transports, dispose d’un service juridique destiné à vous aider dans vos démarches.
- Fiche conseil
