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A la Une - Brexit et droit des voyageurs

09 Avr 2019

Sous l’effet du Brexit, la sortie du Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord) de l’Union européenne est désormais effective. Une période dite de “transition” vient de s’ouvrir.

Pendant cette période de transition, qui a cours jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni demeure assimilé à un État-membre de l’Union européenne. Cela veut dire que le droit communautaire reste applicable jusqu’à la fin de l’année 2020, n’entraînant, par conséquence, aucun changement sur le droit des transports aérien, maritime, ferroviaire et routier de passagers tel qu’il s’applique aujourd’hui entre le Royaume-Uni et les États-membres de l’Union européenne, dont la France.

Des changements de législation pourraient toutefois avoir lieu après la date du 31 décembre 2020, en fonction des accords et traités qui seront négociés entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ainsi, les informations contenues dans cette page sont valables jusqu’au 31 décembre 2020 et sont susceptibles de mises à jour en fonction de cette actualité.

Si vous comptez vous rendre au Royaume-Uni, participer à un séjour organisé, ou si vous y envisagez un voyage linguistique pour votre enfant, durant l’année 2020, voici les principaux points du droit aérien, maritime, ferroviaire et routier de passagers qu’il vous faut connaître.

 

Transports aériens

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au transport aérien de passagers entre l’Union européenne et le Royaume-Uni restent inchangées. Ainsi, en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement, les vols partant de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, ou de la Suisse, ce, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne, et les vols partant du Royaume-Uni à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, avec une compagnie européenne, (Air France, Lufthansa par exemple) ouvriront droit à la protection prévue par le droit européen.

  • Si vous voyagez vers le Royaume-Uni depuis un aéroport européen, islandais, norvégien ou suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne, vous pourrez demander une indemnisation en cas d’annulation moins de 14 jours avant le départ, ou de retard de plus de trois heures, sauf preuve d’une circonstance extraordinaire par la compagnie aérienne.
  • Si vous voyagez depuis un aéroport du Royaume-Uni vers l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, vous aurez droit à une indemnisation pour annulation moins de 14 jours avant le départ, ou retard de plus de trois heures, sauf preuve d’une circonstance extraordinaire par la compagnie aérienne.
  • Les règles applicables aux vols assurés par une compagnie aérienne britannique pour relier un pays du Royaume-Uni à un État-membre de l’Union européenne demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2020. Des changements de législation sont toutefois à prévoir, en fonction des traités et accords qui seront négociés au cours de l’année 2020, à ce sujet.
  • Dans l’hypothèse d’un départ du Royaume-Uni vers une destination extra-européenne, le règlement demeure applicable, quelle que soit la nationalité de la compagnie empruntée.

Au terme de la période de transition, des compagnies aériennes telles que British Airways, British Midlands, EasyJet, Loganair, TUI Airways, et Virgin Atlantic pourraient ne plus être considérées comme des compagnies européennes.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Union européenne.

 

Transports ferroviaires

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au transport ferroviaire de passagers entre l’Union européenne et le Royaume-Uni restent inchangées. Ainsi, l’Eurostar disposant d’une licence d’entreprise ferroviaire européenne, en raison de son établissement basé en France, les droits des voyageurs ferroviaires en cas d’annulation, retard, ou perte de bagages, resteront les mêmes et seront protégés par le droit européen.

En cas de retard de plus d’une heure avec la compagnie Eurostar, vous pourrez demander un avoir de compensation, de 25% à 75% du prix de votre billet en fonction de la durée de retard.

Vous pourrez aussi obtenir un remboursement partiel du billet à la place d’un avoir, dont le montant s’élèvera à 25% ou 50% du prix du billet, en fonction du retard.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site d’Eurostar.

Pour les trajets à bord du Shuttle d’Eurotunnel (navettes ferroviaires permettant un transport avec votre véhicule), en cas de retard ou d’annulation, la compagnie pourra organiser votre voyage avec un autre opérateur, proposer une nouvelle réservation à une date de votre convenance (dans la limite de prix de votre billet initial), ou encore vous rembourser le billet.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Union européenne.

 

Transports maritimes

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au transport maritime de passagers entre l’Union européenne et le Royaume-Uni restent inchangées. Ainsi, le règlement (UE) n°1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par voie de mer ou navigation intérieure protège les passagers au départ de l’Union européenne et à son arrivée. Ce règlement s’applique aux lignes régulières, à l’exclusion toutefois des croisières.

  • Si votre voyage est annulé ou retardé de plus de 90 minutes, vous pourrez obtenir un remboursement ou un trajet de substitution sans coût supplémentaire.
  • Si vous avez un retard de plus d’une heure à votre arrivée, vous pourrez obtenir une indemnisation de 25% ou 50% en fonction du retard.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Union européenne.

 

Transports routiers

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables au transport routier de passagers entre l’Union européenne et le Royaume-Uni restent inchangées. Ainsi, les droits des voyageurs par autocar par services réguliers resteront protégés par le droit européen, tant que la distance parcourue est supérieure à 250km et que le point de départ ou d’arrivée se situe dans l’Union européenne.

  • Si votre voyage est annulé ou accuse un retard de plus de deux heures au départ, vous pourrez obtenir le remboursement de votre billet ou un réacheminement gratuit au point de départ initial, ou encore être transporté vers votre destination finale sans coût supplémentaire, dès que possible.
  • Si ces propositions ne vous sont pas faites, vous avez alors un droit supplémentaire d’indemnisation à hauteur de 50% du prix du billet.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de l’Union européenne.

Le Gouvernement britannique a annoncé vouloir négocier des engagements réciproques avec l’Union européenne pour fixer le régime applicable après le 31 décembre 2020 (communication écrite du 3 février 2020).

 

Voyages linguistiques et voyages scolaires

Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles applicables aux voyages linguistiques et aux voyages scolaires restent inchangées, entre les quatre États-membres du Royaume-Uni (à savoir l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord) et les États-membres de l’Union européenne, dont la France.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, votre enfant doit toujours être muni des documents de voyage nécessaires pour voyager et n’a pas besoin d’un visa (voir la rubrique ci-après “Documents nécessaires pour voyager”).

 

Documents nécessaires pour voyager

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’exigence pour tout voyageur de la nationalité d’un État-membre de l’Union européenne de présenter les documents de voyage nécessaires, à savoir un passeport/une carte d’identité en cours de validité, reste inchangée. De même, aucun visa n’est requis de la part de ces voyageurs pour le passage de la frontière.

De même, le permis de conduire international n’est pas obligatoire. Un permis européen peut être utilisé au Royaume-Uni dans les mêmes conditions qu’en Union européenne.

Soyez vigilant puisque le Gouvernement britannique a annoncé que des changements pourraient avoir lieu après le 31 décembre 2020, sur ce point. Il est ainsi possible que de nouvelles formalités de voyage soient requises.

 

Plus plus d’informations :

Centre Européen des Consommateurs : le Brexit et ses conséquences

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