La Fnaut assure une veille juridique sur la réglementation et la jurisprudence nationale, européenne et internationale relative aux droits des voyageurs.
Retrouvez ici les réactions de notre service juridique à l’actualité relative au droit dans les transports.
La Fnaut met également à votre disposition ses fiches conseil pour guider vos démarches en cas de litige.
Juridique
Pour des mobilités durables et accessibles : baisse de la…
Favoriser les mobilités durables en abaissant le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs...
Juridique
Alerte aux voyageurs : Montants de taxe indûment prélevés sur…
Entre octobre et novembre 2024, plusieurs compagnies aériennes ont prélevé à tort des montants excessifs sur la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA).…
Juridique
Renfe : non-conformité avec l'obligation réglementaire de mise à disposition…
La Fnaut constate que Renfe ne respecte pas l'obligation de mettre à la disposition des voyageurs un dispositif de médiation de la consommation... Voici le…
Juridique
Les droits en matière de trottinettes électriques
Interrogé par l'Humanité, le Président de la Fnaut précise les droits en matière d'engins de déplacement personnel motorisés.
Juridique
Atteinte aux règles de déontologie publicitaire par le SCARA :…
La Fnaut a sollicité le JDP pour faire valoir les atteintes aux règles de déontologie publicitaire pour une publicité du SCARA et le JDP a…
Juridique
Une application mobile complète sur les droits des voyageurs !
La Fnaut souhaite promouvoir l’application « Your Passenger Rights » qui porte sur les 4 règlements européens sur les droits des voyageurs par modes, et…
Juridique
Droits des voyageurs ferroviaires en Europe : insuffisant pour la…
La refonte du règlement européen 1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires risque d’exclure une majorité d'usagers des dispositions du futur règlement.
Juridique
Signaler un litige : la DGCCRF lance SignalConso
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) propose, depuis quelques jours,...