Droit de retrait : la FNAUT demande à nouveau l'encadrement législatif

La FNAUT rappelle que, si le droit de retrait des agents des entreprises de transport public est licite « en cas de danger grave et immédiat », son exercice abusif n’est pas acceptable.

Suite à des agressions verbales subies par des contrôleurs au cours du dernier week-end, le trafic des trains TER et Intercités est gravement perturbé en Normandie depuis deux jours, de nombreux contrôleurs exerçant leur « droit de retrait ». Les services routiers de substitution ont été très insuffisants, et aucune information n’a été diffusée dans les petites gares.

Des agressions inadmissibles

Les agressions contre les agents des entreprises de transport public sont fréquentes. La FNAUT les condamne avec fermeté ; elle exprime sa solidarité avec les agents qui en sont victimes et demande à l’Etat de prendre des mesures efficaces pour enrayer l’insécurité à bord des trains.

Des réactions abusives

La FNAUT ne peut cependant accepter que l’exercice du droit de retrait bloque le service public pendant une longue période et sur une région entière alors que le danger éventuel a disparu. Dans quelle entreprise autre que la SNCF le service est-il interrompu dès qu'un salarié se fait insulter par un client ? 

L’exercice du droit de retrait ne règle aucun problème et pénalise des milliers de voyageurs. Comme une grève surprise, il leur impose de lourdes conséquences financières, professionnelles et personnelles.

Les pratiques actuelles, disproportionnées et très impopulaires, desservent par ailleurs l’activité économique et la cause du transport public. Elles incitent les voyageurs à se tourner durablement vers le covoiturage ou le transport individuel. 

Un encadrement législatif est nécessaire

Le droit de retrait dans le secteur du transport public terrestre a été reconnu comme licite par la Cour de cassation en 2008, mais rien n’est prévu actuellement pour prévenir son exercice abusif.

Aussi la FNAUT demande à nouveau au gouvernement d’intervenir par voie législative afin que l’exercice du droit de retrait ne soit reconnu qu’en cas d’événements graves et soit limité à une heure et à la ligne sur laquelle l’agression a eu lieu.

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