Poitiers-Limoges : la FNAUT a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat

La FNAUT a déposé auprès du président de la section du Contentieux du Conseil d’Etat un recours en annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.

Deux arguments principaux ont été mis en avant par la FNAUT. 

Les lacunes de l’évaluation économique et sociale

L’étude exigée par l’article L.1511-2 du Code de Transports a été réalisée par RFF mais ne respecte pas le contenu réglementaire précisé par le décret du 17 juillet 1984. En effet, elle ne comporte pas les éléments fondamentaux suivants :

  • l’analyse des conditions et des coûts de construction de l’ouvrage ;
  • l’analyse des conditions de son financement et son taux de rentabilité financière ;
  • l’analyse des incidences de sa mise en service sur l’exploitation de la ligne ferroviaire existante Poitiers-Limoges récemment modernisée, qui est tout simplement absente du dossier ;
  • les données de nature à dégager un bilan prévisionnel (il n’est question que d’avantages, aucun inconvénient du projet n’est évoqué) et le taux de rentabilité de l’ouvrage pour la collectivité.

Le défaut d’utilité publique

Au regard des faibles avantages d’une desserte Paris-Limoges empruntant la LGV Poitiers-Limoges par rapport aux relations existantes, l’opération présente des inconvénients manifestes :

  • la relative faiblesse des aires urbaines desservies (Limoges, Brive, Périgueux) ne justifie pas la construction d’une LGV qui ne desservirait aucune agglomération sur son parcours ;
  • la mise en service de la LGV n’entraînerait aucune désaturation de ligne classique mais fragiliserait au contraire les lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) et Poitiers-Limoges ; elle surchargerait la LGV Atlantique en détournant l’actuel trafic Paris-Limoges par Orléans ;
  • la desserte de la ligne POLT pourrait passer de 11 à 4 allers-retours quotidiens, pénalisant les relations de nombreuses villes moyennes avec Paris et conduisant à des reports de trafics sur route.
  • la construction de la LGV impliquerait de graves atteintes à l’environnement, admises dans l’étude d’impact, les territoires traversés étant écologiquement sensibles ;
  • enfin son coût, disproportionné compte tenu de la situation des finances publiques, alors qu’une  amélioration, efficace et d’un coût raisonnable, de la desserte Paris-Limoges est possible par modernisation de la ligne classique, puis par branchement sur la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL).

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