Litige transport urbain

Vous avez rencontré des difficultés lors d’un transport en tramway, métro ou bus : grève, accident, PV abusif ?

Que le le transporteur ferroviaire soit la RATP ou un autre opérateur (Transdev, Keolis, autre), la FNAUT vous informe ici sur vos droits et les moyens de les exercer.

Mauvaises conditions de voyage ?

En raison de la mauvaise qualité du service, vous avez voyagé dans de mauvaises conditions ?

Des grèves vous ont causé d’importants désagréments ?

Vous avez subi un dommage corporel ou matériel ?

Écrivez d’abord au service clientèle concerné (s’adresser à la gare de terminus) pour indiquer votre réclamation.

Contravention abusive ?

Vous estimez avoir fait l’objet d’une contravention abusive et avez refusé le paiement immédiat ? Un procès verbal vous a alors été infligé.

Pour obtenir son annulation, envoyez le plus rapidement possible une lettre de contestation au transporteur, à l’adresse indiquée sur le PV.

ATTENTION : vous avez seulement deux mois à compter du Procès-Verbal pour conster votre PV. Passé ce délai, votre dossier sera transmis au Procureur de la République.

Contactez le médiateur

Dans les deux cas, si vous n’avez pas de réponse dans le mois qui suit votre courrier, vous pouvez prendre contact avec le médiateur.

Chaque transporteur (RATP, Transdev, Keolis ou autre) a l’obligation d’avoir un médiateur pour résoudre à l’amiable les litiges qui n’ont pu trouver de solution auprès des services clientèle.

La médiation rend un avis dans les 90 jours.

Saisir le médiateur RATP

La FNAUT vous informe sur vos droits

La FNAUT vous informe sur vos droits et les moyens de les exercer.

Retrouvez tous nos conseils sur nos fiches pratiques et notre chaîne Youtube.

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