Avion - Faillite de compagnie aérienne

Comment le passager peut-il se faire rembourser son billet en cas d’annulation pour cause de faillite d’une compagnie aérienne ?

 

Achat à forfait

Dans le cadre d’un achat à forfait (c’est-à-dire d’achat de deux prestations de voyage minimum, tel que l’hébergement et le transport, pour une durée de 24 heures ou plus ou incluant une nuitée) auprès d’un tour opérateur, le passager pourra se retourner contre l’agence de voyage.

- Si la faillite intervient avant le voyage : l’agence devra proposer le remplacement du billet ou son remboursement.

- Lorsque la faillite intervient au cours du voyage : l’agence doit réacheminer le voyageur et assume les surcoûts de ce réacheminement. Si en revanche le coût du trajet de substitution est plus faible, le passager peut se faire rembourser la différence.

Il convient de noter que d’après la Cour de justice de L’Union européenne lorsque les passagers disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyage pour obtenir le remboursement de leur billet d’avion, ils ne peuvent demander également un remboursement auprès du transporteur aérien (CJUE, question préjudicielle, 10 juillet 2019, HQ e.a./Aegean Airlines, Aff. C-163-18).

 

Vol sec

En cas de vol sec (c’est-à-dire d’un vol seul, avec ou sans escale, sans aucune autre prestation) acheté auprès d’un tour opérateur ou directement auprès de la compagnie aérienne, seul le transporteur effectif, donc la compagnie aérienne, est responsable en cas d’annulation. Dans ce cas, le passager aura plus de mal à obtenir un remboursement une fois la compagnie aérienne mise en liquidation.

Si l’achat du vol est récent, les passagers peuvent, le plus rapidement possible, faire opposition auprès de leur banque pour cause de liquidation judiciaire, si le montant n’a pas encore été débité (L. 133-24 du code monétaire et financier).

Certaines banques permettent également la mise en œuvre de la procédure de « chargeback » Cette procédure consiste en un recours bancaire qui permet à un consommateur de revenir sur un ordre de paiement et d’obtenir un remboursement direct, notamment pour cause de faillite de la société prestataire. Il faut pour cela contacter sa banque pour connaitre les conditions de mise en œuvre et la procédure à suivre.

Concernant les passagers ne bénéficiant pas de garanties bancaires, ils devront s’inscrire au registre des créanciers de la compagnie aérienne. Pour cela, ils devront contacter le liquidateur judiciaire une fois que son nom et ses coordonnées seront communiquées (informations disponibles notamment sur le site du Centre européen des consommateurs). Le plus souvent, le liquidateur est contacté par courrier. Il faudra également communiquer le montant des billets et fournir un justificatif (copie des billets, factures …).

Cependant, et conformément au droit des procédures collectives, les actifs serviront dans un premier temps à payer les créanciers prioritaires (Etat, fisc, salariés, fournisseurs …). Les passagers viennent généralement à la fin, quand il n’y a plus d’actifs disponibles.

 

Faillite durant le voyage

Lorsque la faillite intervient durant le voyage, certaines garanties peuvent être mises en œuvre : lorsque les voyageurs bénéficient d’une assurance voyage spécifique ou d’une garantie par leur carte bancaire notamment, une prise en charge plafonnée est possible, le temps de trouver une solution pour le retour.

Par ailleurs, l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) permet aux compagnies membres de proposer une tarification spéciale. Ainsi, dans le cadre de la faillite de WOW Air, Icelandair a pu proposer un « billet sauvetage », (un billet à tarif réduit qui ne bénéficient toutefois qu’à certains passagers et sous conditions). Air France KLM, a mis en place des tarifs « rapatriement » pour les passagers impactés entre Paris et le Canada ou les États-Unis, également sous conditions. Les conditions concernent généralement la preuve par le passager qu’il devait voyager avec la compagnie en faillite durant la période concernée par les annulations de vols.

 

Conclusion

Malheureusement pour le moment, il n’existe aucune protection générale des consommateurs contre la faillite d’une compagnie aérienne. L’IATA s’y oppose, refusant que les grandes compagnies paient pour les petites compagnies à risque.

Sans réelle solution, les passagers risquent encore à l’avenir, de supporter les nombreuses faillites de compagnies aériennes low cost notamment. Un rapport de la Commission européenne de 2013 montre que les passagers ont dû supporter, pour les vols court-courriers à bas prix, un coût moyen de 335 euros entre 2000 et 2012 du fait de ces faillites.

 

Liste des compagnies en liquidation judiciaire depuis 2018 :

 

Compagnies en faillite (date de cessation des activités)

Liquidateurs

Jet Airwaves

La compagnie a annoncé qu’elle allait débuter une procédure de faillite après avoir échoué à trouver un repreneur et suspendu ses activités en avril.

Germania (2 avril 2019)

M. Rüdiger Wienberg

Germania Fluggesellschaft mbH, Riedemannweg 58, 13627 Berlin,

Allemagne.

 

WOW Air (28 mars 2019)

Sveinn Andri Sveinsson, trustee
Reykjavík Lawyers
Grjótagata 7
101 Reykjavík
ICELAND

 

Les passagers ont jusqu’au 3 août 2019 pour déclarer leur créance par courrier au liquidateur.

Flybmi (16 février 2019)

 

Small Planet (4 janvier 2019)

Vytautas Paliukaitis

 

Tous les passagers lésés ont été invités à déclarer leur créance à l'administrateur : 

UAB «Relina» 
Konstitucijos pr. 12-322,
Vilnius
Lituanie
Téléphone +370 5 2734773
e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cobalt Air

 

Primera Air Nordic (11 octobre 2018)

Lamsteris Vents

Liliju iela 20, Marupe, Marupes nov., LV-2167

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

+371 26857957

 

 

Primera Air Iceland (9 octobre 2018)

 

 

Drangi Lögmenn
b.t. Eiríkur Elís Þorláksson
Túngötu 6
101 Reykjavík
ICELAND

                                         

Primera Air Scandinavia A/S (2 octobre 2018)

Henrik Sjørslev

primera@dlapiper

 

SkyWork (septembre 2018)

 

VLM (31 août 2018)

Youri Steverlynck et Birgitta Van Itterbeek

 

 

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