Litiges SNCF / RATP

Un service de médiation a été institué à la SNCF et à la RATP, qui permet de résoudre à l’amiable certains litiges qui n’ont pu trouver de solution par l’intermédiaire des différents services clientèle. Indépendants des autres services de ces entreprises, les Médiateurs examinent à nouveau les dossiers des voyageurs et peuvent proposer aux services concernés de revoir leur position.

Une fois saisi du litige, le Médiateur donne un avis dans les deux mois pour la SNCF, dans les 45 jours pour la RATP. L’usager est ensuite informé par la FNAUT.

Chaque année, le Médiateur formule des propositions pour remédier aux inconvénients constatés, et pour améliorer les prestations offertes par la SNCF.

 

Vous avez été verbalisé et vous estimez avoir fait l'objet d'une contravention abusive.

  • Vous pouvez régulariser votre situation par le paiement immédiat d'une indemnité forfaitaire (en liquide ou par chèque). Le contrôleur vous remet alors une quittance et l'affaire s'arrête là.
  • Si vous refusez de payer immédiatement, un procès verbal vous est alors infligé. Afin d'obtenir son annulation, vous devez envoyer une lettre de contestation à l'exploitant (SNCF, RATP, etc.).

Afin d’obtenir l’annulation du procès verbal, vous devez envoyer le plus rapidement possible une lettre de contestation à la SNCF ou à la RATP. Vous trouverez leurs coordonnées sur nos fiches pratiques.

Si vous obtenez une réponse négative ou si vous ne recevez pas de réponse de la part du transporteur dans le mois suivant votre réclamation, le médiateur pourra être saisi de votre dossier par l’intermédiaire de la FNAUT.

La saisine du médiateur par notre association suspendra les poursuites à votre encontre.

 


ATTENTION : vous avez seulement deux mois à compter du Procès-Verbal pour vous adresser à la FNAUT.


 

Passé ce délai de 2 mois, la médiation ne sera plus envisageable, car votre dossier sera transmis au Procureur de la République.

 

Mauvaise exécution du contrat de transport

  • L'organisation de votre voyage ou son déroulement vous a posé problème et si vous voulez obtenir une indemnité pour le préjudice subi.
  • Vous avez été victime d'un dommage corporel ou matériel et vous souhaitez obtenir une indemnisation.
  • Des grèves ou des retards vous ont causé d'importants désagréments, et vous avez eu de nombreux frais dont vous réclamez le remboursement.
  • En raison de la mauvaise qualité du service, vous avez voyagé dans de mauvaises conditions.
  • Vous avez été victime d'un vol ou de la perte de bagages.

Ecrivez d'abord au service clientèle concerné (s'adresser à la gare de départ ou d'arrivée) pour indiquer votre réclamation.

 


DANS LES DEUX CAS :

  • Si la réponse ne vous convient pas, ou si vous n'avez pas de réponse dans le mois qui suit votre courrier, vous pouvez prendre contact avec nous.
  • Contactez au préalable le service juridique de la FNAUT par téléphone.
  • Notre juriste vous indiquera ensuite les pièces à fournir pour constituer votre dossier à envoyer à la FNAUT.
  • Si elle estime votre dossier défendable, la FNAUT le transmettra au médiateur concerné.

N'envoyez pas de dossier sans nous avoir contacté au préalable ! Les envois de dossier par mail ne seront pas traités.


 

Contactez nos juristes

 

Permanence téléphonique : LUN-MER 10h-13h / 14h-17h JEU-VEN 10h-13h.

  

Participation aux frais

Pour bénéficier de l'aide du service juridique de la FNAUT, une participation aux frais de préparation de votre dossier est demandée :

  • Non adhérent : adhésion à la FNAUT (20 euros) + frais de dossier (20 euros) soit 40 euros
  • Déjà adhérent (à la FNAUT ou à l'une de ses associations membres) : frais de dossier de 20 euros

 


POUR EN SAVOIR PLUS :


Conseil juridique

Le service médiation de la FNAUT vous assiste pour résoudre vos litiges avec un transporteur.

 

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