Avion - Retard

Pendant longtemps, la limite entre retard et annulation n'était pas définie et les compagnies aériennes jouaient dessus pour qualifier abusivement de retard certaines annulations.

Par conséquent, dans un arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a défini la notion de "retard" :

"Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien."

Cela signifie donc que pour différencier un retard d'une annulation, il faut vérifier si :

  • le vol est conforme à la programmation initialement prévue (même plan de vol, mêmes escales …) : dans ce cas, il s'agira d'un retard, indépendamment de sa durée, même si elle est très longue, OU
  • Des éléments de la programmation initiale ont été modifiés (plan de vol différent, escales alors qu'elles n'étaient pas prévues …) : dans ce cas, il s'agira d'une annulation.

Lorsque vous subissez un retard sur un vol, vous disposez de certains droits.

 

Protection du consommateur par le droit européen

Le règlement 261/2004 assure la protection des passagers en cas de retard. La protection des passagers en cas de retard dépend du nombre d'heure de retard combiné avec la distance du vol retardé.

 

Champ d’application du règlement communautaire

Pour en bénéficier: il faut effectuer un « vol européen »:

  • Départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et ce quelle que soit la compagnie et la destination.
  • Départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, si le transporteur aérien qui réalise le vol est un transporteur communautaire, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers.

De plus, le passager doit disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présenter à l’enregistrement comme spécifié par la compagnie aérienne.

Ce règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ni aux voyages à forfaits annulés pour des raisons autres que l’annulation du vol

 

Vos droits

En plus des conditions énumérées précédemment, pour pouvoir bénéficier des droits à assistance, le retard du vol doit, par rapport à l'heure de départ prévue, être de:

  • Deux heures ou plus pour tous les vols n’excédant pas 1500 Km; ou de
  • Trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 Km et pour les autres vols de 1500 à 3500 Km ; ou de
  • Quatre heures ou plus pour les autres vols.

Vous bénéficiez des droits à assistance même si le retard est justifié par une circonstance exceptionnelle.

Si toutes ces conditions sont respectées, vous avez droit gratuitement à:

  • Des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente ;
  • Deux appels téléphoniques ou télex, ou télécopies, ou messages électroniques. ET

Lorsque l'heure de départ est le jour suivant l'heure de départ prévue, vous avez le droit gratuitement à:

  • Un hébergement ; ET
  • Au transport de l'aéroport au lieu d'hébergement, ET

Lorsque le retard est d'au moins cinq heures, vous pouvez renoncer à votre voyage et obtenir le remboursement de votre billet au prix d'achat, sous sept jours, plus le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial.

 

Vos droits à indemnisation

Jusqu’à présent, les voyageurs devaient prouver et chiffrer leur préjudice en cas de retard. Seuls les voyageurs qui subissaient une annulation de vol ou une surréservation pouvaient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire, sans avoir à prouver un préjudice.

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), dans son arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), a étendu l'indemnisation prévue pour les passagers de vols annulés aux passagers de vols retardés lorsqu'ils subissent un retard à l'arrivée de trois heures ou plus :

"Les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Désormais, les passagers de vols retardés n'ont donc plus à prouver et à chiffrer leur préjudice : en cas de retard à l'arrivée au moins égal à trois heures, ils bénéficient automatiquement de l'indemnisation forfaitaire prévue pour les passagers de vols annulés à l'article 7 du règlement 261/2004 qui peut aller de 250 à 600 € selon le vol concerné.

Cette décision a été rendue dans un souci d'égalité entre les passagers de vols annulés et ceux de vols retardés dont la situation est, dans les faits, assez similaire : un préjudice de perte de temps. Elle va dans le sens d'une meilleure protection des droits des passagers aériens.

 

Montants d'indemnisation

  Vols intracommunautaires

Autres vols

Vols inférieur ou égal
à 1500 km

250 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 2 heures : 125 euros

250 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 2 heures : 125 euros
De 1500 Km à 3500 km

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros
+ De 3500 km

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros

600 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 300 euros

 

Protection du consommateur par le droit international

Si votre point de départ est situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection du droit communautaire, sauf si le transporteur détient une licence délivrée par un Etat membre.

Si votre vol ne correspond pas à la définition de « vol européen », alors votre situation est régie par des conventions internationales. La protection accordée par ces conventions est moins importante que celle offerte par le droit européen.

Il existe deux conventions pouvant s’appliquer. Nous allons donc étudier les droits qui vous sont accordés par chacune d’entre elles.

 

Droits accordés par la convention de Montréal

La convention de Montréal est beaucoup plus récente que celle de Varsovie.

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention[1]. La France ainsi que tous les pays de l’Union européenne l’ont adoptée.

Le règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 a étendu l'application de la Convention de Montréal lorsque la compagnie aérienne effective est européenne.

L’article 19 prévoit la responsabilité du transporteur en cas de retard dans le transport de voyageurs. Cette responsabilité est limitée à la somme de 4500 droits de tirage spéciaux (environ 4500 euros) par passager. L’indemnisation dépendra de l’ampleur du préjudice, à savoir le temps du retard, les conditions d’attente, etc.

Il faudra donc prouver et chiffrer votre préjudice.

Droits accordés par la convention de Varsovie

La convention de Varsovie a été signée en 1929. Elle a été plusieurs fois amendée mais elle est toujours en vigueur.

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France l’a ratifiée et l’on compte environ 150 Etats signataires.

L’article 19 de la convention affirme que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de voyageurs ». Néanmoins, l’article 22 de cette convention limite la responsabilité du transporteur.

Il faudra donc prouver et chiffrer votre préjudice.

 

Conclusion

La convention de Montréal, et celle de Varsovie offrent des garanties insuffisantes aux passagers en cas de retard. Rien n’est indiqué pour la prise en charge des frais liés à la restauration ou l’hébergement si cela est nécessaire, ou sur la possibilité de la prise en charge par le transporteur des moyens de communications permettant d’avertir son entourage. Aucune indemnisation minimale ou forfaitaire n'est prévue.

 

Nos conseils

Avant tout vol, prenez connaissance des textes de droit applicables en la matière (vous trouverez les liens en annexe).

 

Dans le cadre d’un vol européen : la compagnie aérienne a le devoir de vous informer que vous pouvez demander au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits.

Si un problème survient lors d’un voyage en avion quel qu’il soit, vous devez avoir certains réflexes :

  • Vous devez conserver tout ce qui a un rapport avec votre vol (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, le PNR Passenger Name Record) ;
  • Vous devez également conserver tous les tickets liés à vos dépenses engagées suite au problème (frais d’hébergement, de restauration, de déplacement, achat de vêtement…etc) ;
  • Demandez une attestation à la compagnie indiquant la nature du problème (surbooking, annulation, retard, perte bagage,…etc).

 

En cas de litige

Si vous êtes victime d’un problème lors d’un vol, vous devez vous adresser à la compagnie dans le but d’obtenir un dédommagement.

Il est nécessaire d’effectuer vos démarches par écrit. En effet, un mail ou une lettre avec accusé réception permettent d’avoir une preuve de la contestation. Un appel téléphonique ne laisse pas de traces. Pour les besoins de votre dossier, tous les éléments de preuve sont nécessaires.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une réclamation au service client de la compagnie. Lors de votre réclamation, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles (frais d’hébergement, de restaurations, de déplacement dus au surbooking, billets d’avions, attestation de la compagnie confirmant le surbooking…etc) mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment du courrier que vous envoyez ainsi que de leur éventuelle réponse.

Dans les négociations directes avec les passagers, les compagnies aériennes sont en position de force car elles bénéficient de services juridiques développés dont le but est de trouver des failles dans votre dossier pour minimiser la réparation qu’elles vous doivent. N’hésitez donc pas à faire appel à une association agréée de consommateurs et notamment à la FNAUT qui servira alors d’interface entre vous et la compagnie. Elle se chargera d’effectuer toutes les démarches auprès des compagnies. Votre demande, appuyée par une association de consommateurs, aura plus de poids.

La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), administration du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), joue un rôle central dans le domaine du transport aérien français. Elle est notamment garante de la sécurité et de la sûreté du trafic aérien. De plus, elle élabore et fait appliquer la réglementation des aéroports et des compagnies françaises ; elle veille à la protection des consommateurs et au respect des droits des passagers.

La Commission Administrative de l'Aviation Civile (CAAC), placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements des compagnies aériennes aux obligations qui leur incombent. La FNAUT est représentée au sein de la "section passagers" de cette commission et veille ainsi à ce que les droits des voyageurs aériens soient effectivement respectés.

Conseil juridique

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