Avion - Perte, détérioration ou retard de bagages

Lors d’un trajet en avion, il se peut que votre bagage soit perdu, détérioré ou vous soit délivré avec du retard. Dans de telles circonstances, vous pouvez bénéficier de certaines compensations au regard du préjudice que vous avez subi.

La responsabilité du transporteur en cas de perte, avarie ou retard de bagage est régie par des conventions internationales : la convention de Varsovie de 1929 et la convention de Montréal de 1999.

Avant de connaître vos droits en la matière, il est nécessaire de déterminer les situations dans lesquelles s’appliquent ces conventions.

 

Protection de la convention de Montréal

 

Champ d’application de la convention

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France ainsi que tous les pays de l’Union européenne l’ont adoptée.

Le règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 a étendu l'application de la Convention de Montréal lorsque la compagnie aérienne effective est européenne.

Cette convention s’applique également aux vols intérieurs français si le transporteur aérien possède une licence délivrée par un Etat membre de l’Union européenne.

Le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de perte, avarie ou retard de bagages enregistrés si le dommage s’est produit à bord de l’avion ou au cours des périodes durant lesquelles le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Il faut que le dommage survienne entre le moment ou vous laissez vos bagages à l’enregistrement et l’instant ou vous les récupérez à l’arrivée.

 

Vos droits

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, le transporteur aérien est responsable dans la limite de 1000 droits de tirage spéciaux, soit l’équivalent de 1100 euros. Le taux de change des droits de tirage spéciaux varie tous les jours[1]. Cette indemnité n’est pas forfaitaire, il s’agit d’un plafond. L’indemnisation de la compagnie pourra être inférieure à cette somme, et c'est à vous de prouver et chiffrer votre préjudice.

Si la compagnie aérienne admet la perte de vos bagages ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, vous êtes autorisé à faire valoir contre la compagnie aérienne vos droits qui découlent du contrat de transport.

Si votre bagage a été perdu, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation dans un délai maximal de deux ans à compter du jour où vous être arrivé à destination.

Si votre bagage est détérioré, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation immédiatement après la découverte de la détérioration (le mieux étant de remplir un "constat d'avarie bagage" à votre arrivée à l'aéroport) et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception.

Si la livraison de votre bagage a été retardée, vous devez adresser à la compagnie aérienne une protestation au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

En toute hypothèse, une réaction rapide de votre part vous permettra d'assurer au mieux vos droits à indemnisation.

 

Protection de la convention de Varsovie

 

Champ d’application de la convention

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France l’a ratifiée et l’on compte environ 150 Etats signataires.

Le transporteur aérien est responsable du dommage survenu en cas de perte, avarie ou retard de bagages enregistrés si le dommage s’est produit à bord de l’avion ou au cours des périodes durant lesquelles le transporteur en avait la garde. Il faut que le dommage survienne entre le moment où vous laissez vos bagages à l’enregistrement et l’instant où vous les récupérez à l’arrivée.

 

Vos droits

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, le transporteur aérien est responsable à hauteur de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, soit l’équivalent de 19 euros par kilogramme. Le taux de change des droits de tirage spéciaux varie tous les jours. Cette indemnité n’est pas forfaitaire, il s’agit d’un plafond. L’indemnisation de la compagnie pourra être inférieure à cette somme.

En outre, vous devez prouver et chiffrer le montant de votre préjudice

 

Nos conseils

Avant de voyager en avion, il est utile d’avoir avec soi les textes de lois applicables, ou au moins de les avoir lus. Ainsi, si un problème survenait, vous ne seriez pas pris au dépourvu.

Si vous transportez des objets de valeurs ou si vous estimez que la valeur de votre bagage et de son contenu sont supérieure à 1000 DTS, vous pouvez faire une déclaration spéciale d’intérêt. Il vous sera certainement demandé une taxe supplémentaire mais la compagnie sera tenue de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée en cas de dommage.

Si vos bagages subissent un dommage lors d’un voyage en avion, vous devez avoir certains réflexes :

  • Si votre bagage a subi  une détérioration, il faut la faire constater dès que vous l’avez récupéré. Autrement, la compagnie pourra toujours prétexter que la détérioration est survenue lorsque le bagage était en votre possession. Dès que vous récupérez votre bagage, inspectez le.
  • Vous devez conserver tous ce qui a un rapport avec votre vol (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, le PNR Passenger Name Record) ;
  • Vous devez également conserver tous les tickets liés à vos dépenses engagées suite au problème (frais d’hébergement, de restauration, de déplacement, achat de vêtement…etc) ;

Demandez une attestation à la compagnie indiquant la nature du problème (surbooking, annulation, retard, perte bagage,…etc).

 

En cas de litige

Si vous subissez un dommage lors d’un vol du fait de la perte, de l’avarie ou du retard d’un bagage, vous devez vous adresser à la compagnie dans le but d’obtenir un dédommagement.

Il est nécessaire d’effectuer vos démarches par écrit. En effet, un mail ou une lettre avec accusé réception permettent d’avoir une preuve de la contestation. Un appel téléphonique ne laisse pas de traces. Pour les besoins de votre dossier, tous les éléments de preuve sont nécessaires.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une réclamation au service client de la compagnie. Lors de votre réclamation, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles (frais d’hébergement, de restaurations, de déplacement dus au surbooking, billets d’avions, attestation de la compagnie confirmant le surbooking…etc) mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment du courrier que vous envoyez ainsi que de leur éventuelle réponse.

Dans les négociations directes avec les passagers, les compagnies aériennes sont en position de force car elles bénéficient de services juridiques développés dont le but est de trouver des failles dans votre dossier pour minimiser la réparation qu’elles vous doivent. N’hésitez donc pas à faire appel à une association agréée de consommateurs et notamment à la FNAUT qui servira alors d’interface entre vous et la compagnie. Elle se chargera d’effectuer toutes les démarches auprès des compagnies. Une réclamation appuyée par une association de consommateurs, a plus de poids auprès d’une compagnie aérienne.

La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), administration du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), joue un rôle central dans le domaine du transport aérien français. Elle est notamment garante de la sécurité et de la sûreté du trafic aérien. De plus, elle élabore et fait appliquer la réglementation des aéroports et des compagnies françaises ; elle veille à la protection des consommateurs et au respect des droits des passagers.

La Commission Administrative de l'Aviation Civile (CAAC), placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements des compagnies aériennes aux obligations qui leur incombent. La FNAUT est représentée au sein de la "section passagers" de cette commission et veille ainsi à ce que les droits des voyageurs aériens soient effectivement respectés.

 

Cas résolu avec l'aide de la FNAUT

Mme. X a effectué un trajet entre l’Europe et les Etats-Unis. A son arrivée, il manquait un bagage.

Suite à une contestation, la compagnie aérienne lui offrait 100$ en bon voyage valable uniquement sur les lignes intérieures américaines.

Elle a alors contacté les services de la FNAUT. Suite à l’intervention de la FNAUT, Mme. X a obtenu un chèque de 1250 euros de la part de la compagnie.

Conseil juridique

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