Avion - Mort ou lésions corporelles

La responsabilité du transporteur aérien en cas de mort ou de lésions corporelles est régie par deux conventions internationales :

  • la convention de Varsovie de 1929
  • la convention de Montréal, plus récente, de 1999.

 

La convention de Montréal

 

Champ d’application de la convention

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France ainsi que tous les pays de l’Union européenne l’ont adoptée.

Le règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 a étendu l'application de la Convention de Montréal lorsque la compagnie aérienne effective est européenne.

Cette convention s’applique également au vol intérieur français si le transporteur aérien possède une licence délivré par un Etat membre de l’union européenne.

 

Vos droits

En vertu de l’article 17 de cette convention, le transporteur aérien est responsable du préjudice survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un passager. Il faut cependant que l’accident qui a causé le décès  ou la lésion se soit produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement et de débarquement.

Pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (environ 108 000 euros), le transporteur est responsable de plein droit et ne peut exclure ou limiter sa responsabilité (article 21§1).

En revanche, si les dommages sont supérieurs à cette somme, le transporteur peut limiter ou exclure sa responsabilité (article 21§2), à condition de rapporter certaines preuves (voir l’article 22 de la convention).

 

La convention de Varsovie

 

Champ d’application de la convention

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France l’a ratifiée et l’on compte environ 150 Etats signataires.

 

Vos droits

En vertu de l’article 17 de cette convention, le transporteur aérien est responsable du préjudice survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un passager.

Il faut cependant que l’accident qui a causé le décès ou la lésion se soit produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement et de débarquement.

Cependant, l’article 22 limite la responsabilité du transporteur aérien à 16 600 droits de tirage spéciaux (soit environ 20 000 euros).

Mais le code de l’aviation civile pose une limite de responsabilité plus importante. En effet, l’article L322-3 du code de l’aviation civile modifie la limite de responsabilité de l’article 22 de la convention. Le montant de la limitation est porté à 114 336,76 euros. Cette limite est plus protectrice des passagers.

 

Nos conseils

En cas de décès ou de lésions :

  • Vous devez conserver tout ce qui a un rapport avec votre vol (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, le PNR Passenger Name Record) ;
  • Vous devez également conserver tous les justificatifs liés à vos dépenses engagées suite au problème (soins médicaux notamment) ;
  • Demandez une attestation à la compagnie indiquant la nature de la lésion.

 

 

En cas de litige

Si vous êtes victime d’un léger dommage lors d’un vol, vous devez vous adresser à la compagnie dans le but d’obtenir un dédommagement.

Il est nécessaire d’effectuer vos démarches par écrit. En effet, un mail ou une lettre avec accusé réception permettent d’avoir une preuve de la contestation. Un appel téléphonique ne laisse pas de traces. Pour les besoins de votre dossier, tous les éléments de preuve sont nécessaires.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une réclamation au service client de la compagnie. Lors de votre réclamation, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment du courrier que vous envoyez ainsi que de leur éventuelle réponse.

Dans les négociations directes avec les passagers, les compagnies aériennes sont en position de force car elles bénéficient de services juridiques développés dont le but est de trouver des failles dans votre dossier pour minimiser la réparation qu’elles vous doivent. N’hésitez donc pas à faire appel à une association agréée de consommateurs et notamment à la FNAUT qui servira alors d’interface entre vous et la compagnie. Elle se chargera d’effectuer toutes les démarches auprès des compagnies. Votre réclamation, appuyée par une association de consommateurs, aura plus de poids auprès de la compagnie.

 

La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), administration du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), joue un rôle central dans le domaine du transport aérien français. Elle est notamment garante de la sécurité et de la sûreté du trafic aérien. De plus, elle élabore et fait appliquer la réglementation des aéroports et des compagnies françaises ; elle veille à la protection des consommateurs et au respect des droits des passagers.

La Commission Administrative de l'Aviation Civile (CAAC), placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements des compagnies aériennes aux obligations qui leur incombent. La FNAUT est représentée au sein de la "section passagers" de cette commission et veille ainsi à ce que les droits des voyageurs aériens soient effectivement respectés.

Conseil juridique

Le service médiation de la FNAUT vous assiste pour résoudre vos litiges avec un transporteur.

 

FNAUT-infos

Le bulletin mensuel sur l'actualité des transports et de l'environnement.

 

Dans votre région

Rejoignez l'association membre de la FNAUT proche de votre domicile et de vos préoccupations.

Vous êtes ici : Home Litiges et médiation Fiches pratiques Avion - Mort ou lésions corporelles