Avion - Annulation de vol

Lorsqu'une compagnie aérienne supprime votre vol, vous disposez de certains droits.

Ces dispositions varient selon qu'il s'agit d'un vol européen ou d'un vol international

 

Le droit européen

La Communauté européenne a adopté plusieurs règlements afin de protéger les consommateurs. Le dernier en date, le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 impose des obligations aux compagnies aériennes et offre des droits aux consommateurs.

 

Champ d’application du règlement

Pour en bénéficier, il faut effectuer un "vol européen" :

  • Départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et ce quelle que soit la compagnie.
  • Départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, si le transporteur aérien qui réalise le vol est un transporteur européen, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers.

De plus, le passager doit disposer d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présenter à l’enregistrement comme spécifié par la compagnie aérienne.

Ce règlement ne s’applique pas aux passagers qui voyagent gratuitement ni aux voyages à forfaits annulés pour des raisons autres que l’annulation du vol.

 

Vos droits

Vous pouvez faire valoir ces droits quel que soit le motif de l'annulation du vol, y compris lorsque l'annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Vous avez le choix entre :

  • le remboursement de votre billet au prix d'achat, sous sept jours (pour le ou les trajets non effectués et le ou les trajets déjà effectués mais devenus inutiles par rapport au projet de voyage initial, plus le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial), OU
  • le réacheminement vers votre destination finale (dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à votre convenance sous réserve de la disponibilité de sièges).

 

ET, vous avez droit gratuitement à:

  • Des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente ;
  • Deux appels téléphoniques ou télex, ou télécopies, ou messages électroniques.

Si le départ du vol de réacheminement est au moins le lendemain du départ du vol annulé, vous avez (en plus de tout ce qui a été mentionné ci-dessus) le droit gratuitement à:

  • Un hébergement ; ET
  • Au transport de l'aéroport au lieu d'hébergement.

Vous devez bénéficier d'une indemnisation de la part du transporteur aérien, sauf si vous êtes informés de l'annulation du vol :

  • Au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue ; OU
  • De deux semaines à sept jours avant le départ prévu si le vol de réacheminement part au plus tôt deux heures avant le départ prévu, et arrive à votre destination finale, au plus tard quatre heures après l'heure d'arrivée prévue ; OU
  • Moins de sept jours avant l'heure de départ prévue, si le vol de réacheminement proposé vous permet de partir au plus tôt une heure avant le départ prévu, et arrive à votre destination finale au plus tard deux heure après l'heure d'arrivée prévue.

Le transporteur n'est pas tenu de verser l'indemnisation s'il peut prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Dans un arrêt du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est venue préciser la notion de "circonstances extraordinaires". Elle a ainsi décidé que :

"Un problème technique survenu à un aéronef (en l'espèce une avarie moteur) qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective".

 

Deux conséquences peuvent être déduites de cet arrêt :

D'une part, il résulte de cet arrêt que ne constituent pas des circonstances extraordinaires les problèmes découlant d'évènements qui, par leur nature ou leur origine, sont inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et qui n'échappent pas à sa maîtrise effective. Les problèmes inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et sur lesquels il a la maîtrise, et qui donc pouvaient être évités, ne constituent pas des "circonstances extraordinaires".

D'autre part, la panne technique ne peut pas être considérée par principe comme une circonstance extraordinaire susceptible d'exonérer la compagnie aérienne de sa responsabilité en cas d'annulation de vol. La panne technique ne sera envisagée comme une circonstance extraordinaire que sous certaines conditions précises permettant de la qualifier de "circonstance extraordinaire".

 

Montants d'indemnisation

  Vols intracommunautaires

Autres vols

Vols inférieur ou égal
à 1500 km

250 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 2 heures : 125 euros

250 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 2 heures : 125 euros
De 1500 Km à 3500 km

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros
+ De 3500 km

400 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 200 euros

600 euros

Sauf si le retard après réacheminement
est inférieur à 3 heures : 300 euros

 

Le droit international

Si votre point de départ est situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection du droit communautaire sauf si le transporteur détient une licence délivrée par un Etat membre.

Si votre vol ne correspond pas à la définition de vol européen, alors votre situation est régie par des conventions internationales. Cependant, aucune convention ne fait référence à l’annulation. Les conventions ne mentionnent que le retard. Il faut donc analyser l’annulation comme un retard pour obtenir une réparation. La protection accordée par les conventions est donc moins importante que celle offerte par le droit européen.

Il existe deux conventions pouvant s’appliquer. Nous allons donc étudier les droits qui vous sont accordés par l’une ou l’autre.

 

Droits accordés par la convention de Montréal

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. Vous trouverez en annexe II la liste des Etats signataires. La France ainsi que tous les pays de l’Union européenne l’ont adoptée.

Le règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 a étendu l'application de la Convention de Montréal lorsque la compagnie aérienne effective est européenne.

Comme la convention de Varsovie, celle de Montréal ne traite pas de l’annulation. Il faut donc là aussi se référer aux dispositions concernant le retard.

L’article 19 prévoit la responsabilité du transporteur en cas de retard dans le transport de voyageurs. Cette responsabilité est limitée à la somme de 4500 droits de tirage spéciaux (environ 4500 euros) par passager.

 

Droits accordés par la convention de Varsovie

La convention de Varsovie a été signée en 1929. Elle a été plusieurs fois amendée mais elle est toujours en vigueur.

Pour que celle-ci puisse s’appliquer à votre situation, il faut que le pays de départ et le pays d’arrivée aient ratifié cette convention. La France l’a ratifiée et l’on compte environ 150 Etats signataires.

La convention ne faisant pas référence à l’annulation, il est nécessaire d’utiliser ses dispositions relatives au retard.

L’article 19 de la convention affirme que « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport de voyageurs ». Néanmoins, l’article 22 de cette convention limite la responsabilité du transporteur.

 

Conclusion

La convention de Montréal, et celle de Varsovie offrent des garanties insuffisantes aux passagers en cas d’annulation. Rien n’est indiqué pour la prise en charge des frais liés à la restauration ou l’hébergement si cela est nécessaire, ou sur la possibilité de la prise en charge par le transporteur des moyens de communications permettant d’avertir son entourage.

 

Nos conseils

Avant tout vol, prenez connaissance des textes de droit applicables en la matière (vous trouverez les liens en annexe).

Dans le cadre d’un vol européen : la compagnie aérienne a le devoir de vous informer que vous pouvez demander au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits.

Si un problème survient lors d’un voyage en avion quel qu’il soit, vous devez avoir certains réflexes :

  • Vous devez conserver tout ce qui a un rapport avec votre vol (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, le PNR Passenger Name Record) ;
  • Vous devez également conserver tous les tickets liés à vos dépense engagées suite au problème (frais d’hébergement, de restauration, de déplacement, achat de vêtement…etc) ;
  • Demandez une attestation à la compagnie indiquant la nature du problème (surbooking, annulation, retard, perte bagage,…etc).

 

En cas de litige

Si vous êtes victime d’un problème lors d’un vol, vous devez vous adresser à la compagnie dans le but d’obtenir un dédommagement.

Il est nécessaire d’effectuer vos démarches par écrit. En effet, un mail ou une lettre avec accusé réception permettent d’avoir une preuve de la contestation. Un appel téléphonique ne laisse pas de traces. Pour les besoins de votre dossier tous les éléments de preuve sont nécessaires.

Dans un premier temps, vous pouvez adresser une réclamation au service client de la compagnie. Lors de votre réclamation, envoyez toutes les pièces que vous jugerez utiles (frais d’hébergement, de restaurations, de déplacement dus au surbooking, billets d’avions, attestation de la compagnie confirmant le surbooking…etc) mais n’oubliez pas de conserver des copies, notamment du courrier que vous envoyez ainsi que de leur éventuelle réponse.

Dans les négociations directes avec les passagers, les compagnies aériennes sont en position de force car elles bénéficient de services juridiques développés dont le but est de trouver des failles dans votre dossier pour minimiser la réparation qu’elles vous doivent. N’hésitez donc pas à faire appel à une association agréée de consommateurs et notamment à la FNAUT qui servira alors d’interface entre vous et la compagnie. Elle se chargera d’effectuer toutes les démarches auprès des compagnies. Votre demande, appuyée par une association de consommateurs aura plus de poids.

La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), administration du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), joue un rôle central dans le domaine du transport aérien français. Elle est notamment garante de la sécurité et de la sûreté du trafic aérien. De plus, elle élabore et fait appliquer la réglementation des aéroports et des compagnies françaises ; elle veille à la protection des consommateurs et au respect des droits des passagers.

La Commission Administrative de l'Aviation Civile (CAAC), placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements des compagnies aériennes aux obligations qui leur incombent. La FNAUT est représentée au sein de la "section passagers" de cette commission et veille ainsi à ce que les droits des voyageurs aériens soient effectivement respectés.

Conseil juridique

Le service médiation de la FNAUT vous assiste pour résoudre vos litiges avec un transporteur.

 

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