A la une - Saisine du juge de proximité

La loi du 9 septembre 2002 dite d'orientation et de programmation pour la justice a créé une nouvelle juridiction : le juge de proximité dans le but de "désengorger la justice" selon les termes du Président de la République de l'époque.

Cette nouvelle juridiction s'est vue attribuer une part limitée des compétences jusque là réservée aux tribunaux d'instance et de police. Les juges de proximité auront ainsi pour mission de régler les petits litiges de notre vie quotidienne.

 

Compétence du juge de proximité en matière civile

Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 4.000 euros.

La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister et représenter par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Cependant, lorsque le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant soit sur l'application d'une règle de droit, soit sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, il peut dans ce cas renvoyer l'affaire devant le juge d'instance. Cette demande peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties.

 

Saisine du juge de proximité

La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration au greffe.

Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.

Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.

Conseil juridique

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