Ouverture à la concurrence et droit des voyageurs (Marc Debrincat)

agvL'étude, menée avec le soutien financier de la Direction Générale des Infrastructures de Transports et de la Mer du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, a porté sur l’analyse de la FNAUT de l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires et des droits des voyageurs.

Elle a été rédigée par Marc DEBRINCAT (responsable du service juridique de la FNAUT), Jean LENOIR (vice-Président de la FNAUT) et Audrey PENIGUEL, juriste de la FNAUT. Elle a fait intervenir le réseau des FNAUT régionales.

L’ouverture à la concurrence peut se faire « par le marché » : les opérateurs offrent leurs services aux consommateurs qui les départagent. Elle peut aussi se faire « pour le marché » sous la forme d’une concurrence préalable pour l'attribution du marché par une autorité organisatrice (délégation de service public).

Le sujet de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire a fait l'objet nombreux rapports et débats mais la question n'est que peu traitée sous l'angle de l'analyse des conséquences pour les droits des voyageurs. L'objet de l'étude est de formaliser les attentes de la FNAUT et d'exprimer les conditions d'acceptabilité et de faisabilité de l'ouverture à la concurrence, du point de vue des droits des voyageurs, pour l’ensemble des étapes de la réalisation du contrat de transport.

Un sondage récent démontre que la concurrence est perçue comme pouvant avoir un effet favorable en ce qui concerne la consistance de l'offre, les tarifs et la qualité de service (incluant la ponctualité).

Des attentes ont été exprimées par la FNAUT lors des Assises du ferroviaire. L’information horaire doit couvrir l’ensemble des services proposés pour toutes les lignes régionales, nationales et internationales et tous les types de trains. La tarification doit être encadrée par l’Etat en ce qui concerne les « prix plafonds ». Les réductions sociales doivent s’appliquer de façon identique à tous les trains, quels que soient les opérateurs. La billettique doit être intégrée : un seul billet doit couvrir un voyage donné, même le plus complexe.

La modification des dispositions du code des transports relatives au monopole de la SNCF est un préalable pour l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs.

Le premier service ferroviaire circulant sur le RFN et relevant de l’open access international est, depuis le 11 décembre 2011, celui de Thello (liaison nocturne Paris-Milan-Venise).

 

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