Propositions de la FNAUT pour une loi d’orientation de la mobilité intérieure

La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), publiée le 30-12-1982 puis intégrée au code des transports en 2010, est la loi fondamentale d’organisation des services terrestres de transport.

Elle a affirmé un droit au transport permettant aux usagers de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». Elle a clarifié les relations entre autorités organisatrices et opérateurs en imposant un contrat entre les deux parties.

Lors de la conférence environnementale du 27 avril 2016, le Premier ministre a annoncé la mise en chantier d’une LOMI : une initiative qui est justifiée aux yeux de la FNAUT pour deux raisons.

1. Depuis 1982, la mobilité s’est profondément transformée. 

La répartition géographique de la population et les besoins de mobilité ont évolué. De nouvelles pratiques, de nouvelles techniques, de nouvelles méthodes de gestion sont apparues. De nouveaux centres de décision se sont imposés, de nouvelles lois impactant les transports ont été adoptées. La crise économique a créé des contraintes financières. Le secteur ferroviaire s’est dégradé. (annexe 1)

2. Depuis 1982, ses coûts économiques, sociaux et écologiques se sont aggravés.

L’aggravation des nuisances urbaines et le dérèglement climatique, dont le secteur des transports est responsable pour une large part, ont suscité de nouvelles préoccupations. Mais, malgré le renouveau des modes de transport vertueux (vélo, tramway, TER,…), le volume des trafics les plus nocifs pour l’environnement – automobile, camion, avion – a continué à augmenter (annexe 2).

La LOTI a constitué un progrès considérable, elle a permis de gérer plus rationnellement le secteur des transports, mais elle n’a pas permis d’enrayer sa contribution à la crise écologique.

 

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